Candidature ou offre

Pour répondre à une consultation, il faut présenter votre candidature : (art 44 et 45 Code des Marchés Publics)

1. Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager.
   • Liste des références de travaux équivalents en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire.
   • Les certificats de qualification professionnelle
2. Si le candidat est en redressement judiciaire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
3. Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier :
   • qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales
   • qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir
   • qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail.
     Les entreprises candidates peuvent fournir les renseignements demandés en complétant la déclaration du candidat DC5 (le formulaire peut être être téléchargé depuis l'espace téléchargement du site).

Si votre entreprise est retenue, vous disposerez d'un délai de 10 jours à compter de la demande qui vous sera faite par l'OPHIS pour présenter : (art. 46 Code des Marchés Publics)

• les pièces mentionnées à l'article R324-4 du code du travail
• les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que vous avez satisfait à vos obligations fiscales et sociales