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Signalement Loi Sapin II _ pour votre information

Conformément à la loi Sapin II du 9-12-2016 et son décret d’application n°2017-564 du 19-04-2017, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, cet espace est dédié au recueil de signalement.
De manière non exhaustive, les faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte peuvent être des infractions de corruption, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêt, de détournements de fonds publics ou de favoritisme.
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale de manière désintéressée et de bonne foi les faits explicités ci-dessus dont elle a eu personnellement connaissance.

Attention en cas d’alertes abusives
A noter que les sanctions encourues par le lanceur d’alerte, en cas d’alertes infondées ou de signalements émis avec l’intention de nuire encourt des poursuites pour dénonciation calomnieuse ou encore pour diffamation (Code pénal). De même, la responsabilité pénale du lanceur d’alerte sera engagée, s’il vient à révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client. Enfin, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise, il peut faire l’objet de sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement pour faute.

Vous souhaitez faire part à l’Ophis d’un signalement relevant des domaines pré-cités et en ayant pris connaissance des risques de sanctions encourues ?
Adressez un mail à jalerteophis[at]ophis.fr

Votre signalement sera porté à la connaissance d’un comité de référents composé de salariés de l’entreprise qui le prendront en charge selon une procédure appropriée.

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