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Mentions légales et Loi Sapin II

Signalement Loi Sapin II

Conformément à la loi Sapin II du 9-12-2016 et son décret d’application n°2017-564 du 19-04-2017, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, cet espace est dédié au recueil de signalement.
De manière non exhaustive, les faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte peuvent être des infractions de corruption, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêt, de détournements de fonds publics ou de favoritisme.
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale de manière désintéressée et de bonne foi les faits explicités ci-dessus dont elle a eu personnellement connaissance.

Attention en cas d’alertes abusives
A noter que les sanctions encourues par le lanceur d’alerte, en cas d’alertes infondées ou de signalements émis avec l’intention de nuire encourt des poursuites pour dénonciation calomnieuse ou encore pour diffamation (Code pénal). De même, la responsabilité pénale du lanceur d’alerte sera engagée, s’il vient à révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client. Enfin, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise, il peut faire l’objet de sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement pour faute.

Vous souhaitez faire part à l’Ophis d’un signalement relevant des domaines pré-cités et en ayant pris connaissance des risques de sanctions encourues ?
Adressez un mail à jalerteophis[at]ophis.fr

Votre signalement sera porté à la connaissance d’un comité de référents composé de salariés de l’entreprise qui le prendront en charge selon une procédure appropriée.

Protection des données

Application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : l’OPHIS s’engage
La nouvelle réglementation européenne sur la protection des données personnelles est  applicable dans tous les pays de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018.
Cette réglementation vise notamment à renforcer les droits des personnes (clients, salariés, fournisseurs, etc…) et responsabiliser les acteurs traitant des données personnelles (responsables, sous-traitants) tout en renforçant et harmonisant les pouvoirs des autorités de protection des données.

A l’OPHIS, la protection de vos données personnelles a toujours fait partie de nos engagements. Ainsi, en sa qualité de responsable de traitement, l’OPHIS a désigné un Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté par :

  • voie postale :
    Ophis-DPO
    32 rue de Blanzat – CS 10522
    63 028 Clermont-Ferrand Cedex 2
  • par mail : dpo[at]ophis.fr

Informatique et Liberté

L’OPHIS protège vos données personnelles.
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Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant au Délégué à la Protection des Données de l’OPHIS.
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