Tous les 3 ans, les bailleurs sociaux ont l’obligation d’étudier la situation de leurs locataires en zone tendue*.
L’objectif ? Que le logement corresponde à la composition familiale, ainsi qu’aux besoins spécifiques et aux ressources des personnes qui l’occupent.
C’est ce que l’on appelle « EOL », l’Examen de l’Occupation des Logements.
Qui est concerné ?
Conformément à la réglementation (Loi ELAN 2018), seuls les locataires qui occupent depuis plus de 3 ans le même logement dans une zone tendue sont concernés.
5 critères sont étudiés :
- Les familles dans un logement trop grand
Ex sous-occupation** : un couple sans enfant dans un logement avec 3 chambres - Les familles dans un logement trop petit.
Ex sur-occupation : un couple avec 5 enfants dans un logement avec 2 chambres. - Les familles qui dépassent les plafonds de ressources applicables à leur logement.
- Les personnes en perte d’autonomie ou handicap reconnu, dans un logement qui n’est ni aménagé, ni équipé pour le maintien des personnes en perte d’autonomie
- Les personnes qui vivent dans un logement adapté, alors qu’elles ne sont pas concernées par un handicap.
Si vous êtes concerné : votre situation a été présentée à une commission.
Au regard des données dont nous disposons, la commission EOL a étudié votre dossier et a donné un avis sur les démarches à envisager (ex : logement trop petit, non adapté, etc.).
L’objectif est de trouver avec vous la meilleure solution pour votre logement, selon vos souhaits.
>>Vous n’êtes pas obligé(e) de déménager : c’est vous qui décidez.
L’OPHIS va directement contacter les locataires identifiés
Entre fin 2025 et début 2026, l’OPHIS va adresser aux locataires concernés un courrier par voie postale et/ou une information dans leur compte client en ligne, qui indique le critère constaté.
Il est important de prendre le temps de réfléchir aux besoins actuels, puis contacter son agence de proximité pour planifier un entretien avec son chargé(e) de clientèle.
*Vous pouvez vérifier si votre commune est en zone tendue ici : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
***Sauf si une personne de votre ménage a plus de 65 ans ou est en situation de handicap.
Pour rappel : lorsqu’il est attribué, un logement répond à un besoin en termes de loyer et de nombre de chambres. Au fil du temps, la situation de la famille évolue : ressources qui augmentent (ou diminuent), famille qui s’agrandit, départ des enfants pour les études puis pour la vie active… Certaines familles, dont la situation a changé depuis leur installation, perdent alors le droit de rester dans le logement qu’elles occupent. Elles doivent laisser leur place à une famille qui en a plus besoin. C’est le principe de solidarité du logement social.